Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de formations en ligne proposées par Objectif Pompier. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1 bis. Dédouanement institutionnel

Objectif Pompier est une plateforme de préparation privée, indépendante des pouvoirs publics. Elle n'est ni affiliée ni subventionnée par le SPF Intérieur, les zones de secours, les services d'incendie, ni les écoles du feu ou tout organisme officiel chargé des formations ou examens de pompier. Les contenus proposés sont des supports pédagogiques complémentaires et ne constituent en aucun cas des documents ou formations officiels. Leur acquisition n'assure pas la réussite aux examens ni l'admission dans un service d'incendie.

2. Produits

Objectif Pompier propose des formations numériques (ebooks, guides PDF) pour la préparation aux examens de pompier en Belgique.

• Pack Réussite CAF (étape 1 : Physique + Psychotechniques + Habileté manuelle) : 79€
• Guide Préparation Physique : 19€
• Guide Tests Psychotechniques : 39€
• Guide Habileté Manuelle : 29€
• Ebook Entretien Oral : 29€
• Bien connaître sa zone : 24€

Les prix sont nets, indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 56bis du Code de la TVA (régime particulier de franchise des petites entreprises).

3. Commande et Paiement

Les commandes sont passées en ligne via notre site web. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou autre moyen de paiement proposé. Les prix affichés sont nets ; la TVA n'est pas applicable (régime de franchise, art. 56 bis C. TVA). Les bons de commande et factures émis portent la mention obligatoire : « Régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable » (art. 56 bis du Code de la TVA).

La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation. L'accès aux formations est immédiat après validation du paiement.

4. Accès aux Formations

Après achat, vous recevez un accès à vie aux formations achetées. Vous pouvez les télécharger et les consulter depuis votre espace "Mes formations" après connexion à votre compte.

Les formations sont disponibles en format PDF téléchargeable. Les mises à jour sont incluses gratuitement.

5. Droit de Rétractation

Conformément à la législation belge, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cependant, pour les contenus numériques, le droit de rétractation ne peut être exercé si vous avez commencé à télécharger ou à consulter le contenu avec notre accord exprès. Pour toute demande de remboursement, contactez-nous via le formulaire de contact ou consultez notre page Remboursements.

5.1 Droit de rétractation et produits numériques

En passant commande, vous acceptez que l'accès au contenu numérique soit livré immédiatement. Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour ces contenus dès que vous avez accès aux liens de téléchargement. Aucun remboursement ne sera accordé une fois que vous avez utilisé le lien d'accès ou téléchargé le contenu.

Le contenu téléchargeable est strictement personnel : tout partage, diffusion ou mise à disposition à des tiers est interdit et peut donner lieu à des poursuites.

6. Remboursement

Pour les contenus numériques (formations, guides PDF) livrés immédiatement après paiement, aucun remboursement n'est accordé une fois que vous avez accédé aux liens de téléchargement ou téléchargé le contenu (conformément à la renonciation au droit de rétractation, section 5.1).

Si vous n'avez pas encore consulté ni téléchargé le contenu, vous pouvez nous contacter pour demander un remboursement dans un délai raisonnable suivant la date d'achat. La demande sera traitée au cas par cas. Voir la page Remboursements pour la procédure.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus des formations (textes, images, exercices, e-books et supports numériques) sont protégés par le droit d'auteur. L'achat vous accorde une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non commerciale, limitée à un usage privé. Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable : le partage de compte, la revente, la mise à disposition à des tiers, la reproduction, la modification, l'adaptation, l'extraction ou la diffusion des contenus (y compris partielle), ainsi que toute utilisation collective ou commerciale.

Toute violation de ces dispositions peut faire l'objet de poursuites civiles et pénales et, le cas échéant, d'astreintes ou de dommages et intérêts.

8. Responsabilité

Objectif Pompier s'efforce de fournir des formations de qualité. Notre obligation est une obligation de moyens, et non une obligation de résultat : nous ne garantissons pas la réussite aux examens ou concours, qui dépend de nombreux facteurs personnels. L'échec d'un candidat à un examen officiel ne peut en aucun cas engager la responsabilité d'Objectif Pompier. Les formations sont des outils d'aide à la préparation et ne remplacent pas l'entraînement personnel.

Les contenus numériques (guides PDF, supports de formation) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou partage avec des tiers en dehors d'un usage strictement personnel est interdit et peut faire l'objet de poursuites.

9. Données Personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

10. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux belges seront seuls compétents.

Conformément au Code de droit économique (livre VI), vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation pour tout litige. La liste des médiateurs agréés est disponible sur : SPF Économie – Médiation des litiges.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@objectif-pompier.be
• Site web : Formulaire de contact